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Pays de Bar-sur-Aube
en Champagne
27 communes pour

Pays de Bar-sur-AUbe

La Communauté des Communes de Bar-sur-Aube c'est 27 Communes pour agir ensemble en Champagne

Développement économique

lundi 2 janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de la Région de Bar-sur-AUbe est compétente en matière d'actions de développement économique pour : - La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - La promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

Le développement économique sur notre territoire


En matière de développement économique, la loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités territoriales sous l'égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique et chargée d'élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (« SDREII »). Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire. Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements (CGCT, art. L.4251-13). La loi instaure un rapport de compatibilité entre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises avec le SDREII.



Consacrant une prééminence régionale, la loi rappelle que le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Ces aides peuvent revêtir la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. En tout état de cause, elles doivent avoir pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.

Les Aides du Conseil Régional

Mais les communes et leurs groupements ne sont pas totalement exclus du dispositif dès lors que dans le cadre d'une convention passée avec la région, ces collectivités peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. Pis, le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides aux communes et à leurs groupements.

En revanche, l'immobilier d'entreprise reste de la compétence des EPCI à fiscalité propre, qui sont, depuis le 1er janvier 2017, obligatoirement compétents en matière d'actions de développement économique pour :

La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

La promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme



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