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L'intérêt communautaire

La notion d’intérêt communautaire a été introduite par la loi du 6 février 1992. Elle doit ainsi permettre de placer l’action publique à son meilleur niveau. Elle constitue par ailleurs la ligne de partage entre ce qui reste à la commune et ce qui revient à l’intercommunalité.

C’est aux communes de définir les actions d’intérêt communautaire, cette définition est opérée par délibération concordante des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
La définition de l’intérêt communautaire est considérée comme un élément constitutif du « pacte statutaire » de la communauté de communes. La définition, au sein de chaque bloc de compétence, de l’intérêt communautaire permet de mesurer l’ambition réelle de la communauté, d’élaborer et de mettre en œuvre des projets pour le développement et l’aménagement de l’espace communautaire. Elle constitue le préalable aux transferts de services et de patrimoine afférents aux compétences transférées.
 
Retrouvez le détail des compétences et de l’intérêt communautaire dans les statuts de la Communauté de communes de la Région de Bar sur Aube, en cliquant ici.
 
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Les ressources de la Communauté de Communes

Fiscalité

En ce qui concerne la fiscalité, 3 types de taxes sont perçus par la Communauté de communes:

  • La Fiscalité additionnelle aux taxes ménages communales (taxes foncières et d’habitation)
  • La Cotisation Economique Territoriale qui remplace la taxe Professionnelle (CET)
  • La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La communauté de communes perçoit également, comme toutes les collectivités territoriales, une dotation annuelle de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement (DGF).
 
Le financement de son fonctionnement et de ses actions est organisé dans le cadre de quatre budgets :
 
  • Un budget général de 10,810 M €
     
  • 4 budgets annexes :
    - Transports Scolaires : 1,657 M€,
    - Ordures Ménagères : 2,906 M€,
    - Bâtiments-relais : 1,052 M€,
    - ZAE du Halloy : 0,460 M€.
     

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Nous contacter

Adresse :
Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube
4 boulevard du 14 Juillet
10200 Bar sur Aube
Tel :03.25.27.81.24
Fax : 03.25.27.86.63
Email : contact.ccrb@barsuraube.org

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

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Le vendredi :
08h30 à 12h00
13h30 à 17h00

 

L'intercommunalité

A la suite de l’engagement, dans les années 80, d’un processus de décentralisation à l’échelle nationale, les enjeux en termes d’aménagement du territoire et de développement local se sont considérablement accrus. C’est dans ce contexte que les communautés de communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), ont vu le jour avec la loi du 6 février 1992. Elles exercent les compétences que leur ont transférées les communes membres et qui sont inscrites dans leurs statuts.
Pour décider des projets à mettre en œuvre dans le cadre de ses compétences et les mener à bien, la Communauté de communes de la Région de Bar sur Aube s’appuie sur ses élus (Conseil communautaire, Bureau et commissions) et son équipe de techniciens. C’est du travail conjoint de ces hommes et de ces femmes que les politiques menées à l’échelle intercommunale portent leurs fruits.

La CCRB a été créée par arrêté préfectoral du 24 décembre 1993. La Communauté de Communes agit pour le développement de la Région de Bar sur Aube. Elle s’est substituée au SIVOM de Bar sur Aube créé en 1963 (un des plus anciens du département). Elle associe les 27 communes qui forment le territoire pour élaborer et pour mettre en œuvre un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace :

 Ailleville, Arconville, Arrentières, Arsonval, Baroville, Bar sur Aube, Bayel, Bergères, Bligny, Champignol-lez-Mondeville, Colombé le Sec, Couvignon, Engente, Fontaine, Fravaux, Jaucourt, Juvancourt, Lignol le Château, Longchamp sur Aujon, Meurville, Montier en L’Isle, Proverville, Rouvres les Vignes, Spoy, Urville, Ville sous la Ferté, Voigny.

 Le dernier recensement a comptabilisé 12 081 habitants dans le territoire.

Le fonctionnement de la Communauté de Communes ressemble à celui d’une commune : elle est administrée par le Conseil de Communauté, un bureau communautaire, des commissions de travail.


Le Conseil Communautaire

Rôle et fonctionnement

Le Conseil communautaire constitue le cœur du pouvoir démocratique et décisionnel de la Communauté de communes. Il s’agit de la principale assemblée délibérative.
Il a en charge le vote du budget, des projets communautaires et des actes juridiques majeurs, et définit l’orientation générale suivie par l’institution.
Le Conseil communautaire est tenu de se réunir au minimum une fois par trimestre pour délibérer des affaires importantes de la communauté de communes. Les mêmes règles de fonctionnement que pour un Conseil municipal de plus de 3500 habitants s’appliquent au Conseil communautaire. Celui-ci peut également déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau.
Il se réunit en moyenne toutes les 6 semaines.
 
Chaque décision fait l’objet d’une délibération et doit recueillir la majorité pour être entérinée.
Les missions du Conseil communautaire :
-          régler toutes les affaires de l’établissement public
-          prendre tous les actes d’administration
Les séances du Conseil communautaire sont publiques.
 
 
 
Retrouvez les délibérations des Conseils communautaires et l’ordre du jour des Conseils à venir.
 

Composition

Le conseil de communauté est composé de 43 délégués élus par le Conseil Municipal de chacune des communes membres. Chaque commune est représentée par au moins 1 délégué titulaire et 2 suppléants, la représentation des communes est fixée en fonction du nombre de leurs habitants : la ville de Bar sur Aube qui compte plus de 5689 habitants est représentée par 14 titulaires et 11 suppléants, Bayel est représenté par 2 titulaires et 2 suppléants, Ville sous la Ferté est représenté par 3 titulaires et 3 suppléants. Chaque conseiller titulaire doit être représenté, en cas d’empêchement, par son suppléant. En cas d’absence de ce dernier, il pourra donner pouvoir de vote par écrit à un autre délégué titulaire de son choix.

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Le bureau

Elu par le conseil communautaire, le bureau communautaire est actuellement composé du Président, Monsieur David LELUBRE, de 6 Vice-Présidents : Monsieur Dominique GAUTHIER, Madame Lydie CARLIER, Madame Monique VARENNES, Monsieur Jacques CHARLAT, Monsieur Philippe BORDE, Monsieur Michel DESCHARMES et de 7 autres membres : Monsieur Gérard CARRIER, Monsieur Patrice BOUR, Monsieur Pascal LEMOINE, Monsieur Richard ENCINAS, Madame Françoise GRANGIER, Monsieur Serge ROUSSEL et Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE soit 14 membres au total.  Ils sont élus par le conseil communautaire pour une durée de 6 ans. Lors de chaque réunion du conseil communautaire (une fois par trimestre au moins), le président et le bureau rendent compte au conseil de communauté de leurs travaux.
Les vice-présidents assistent le président dans la définition de sa politique et son exécution.

Le bureau se réunit mensuellement.

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Les commissions

Le Président

Le Président de la Communauté de Communes est Monsieur David LELUBRE, Maire de Fravaux. Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il préside les séances du conseil de communauté, en fixe l'ordre du jour et assure la modération des débats. Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il dirige les services du groupement et en nomme les agents. Il représente le groupement en justice.

Le président est seul chargé de l’administration générale mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
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Le conseil de communauté s’est structuré par le biais de commissions thématiques qui ont pour mission de soumettre des propositions, d'examiner les projets, ces derniers étant ensuite soumis pour décision au conseil de communauté.
Elles sont composées d’élus communautaires et de techniciens référents qui co-animent la commission avec leur vice-président respectif.
Il existe sept commissions thématiques au sein de la Communauté de communes ainsi que la CAO (Commission d’Appels d’Offres), commission obligatoire.
La CAO est un passage obligatoire dans le cas de marchés formalisés, les seuils dépendant de la nature des marchés en question. Toutefois, les services de la communauté de communes font régulièrement appel à cette commission quand les seuils ne sont pas atteints ou dans le cas de marchés non formalisés afin d’obtenir un avis sur des marchés jugés importants.

Voici les différentes commissions de la CCRB :
  1. Commission information Communication : Monsieur David LELUBRE, Madame Carmen MONNE, Monsieur Serge VOILLEQUIN, Monsieur Pierre-Fréderic Maitre, Monsieur Pascal LEMOINE.
     
  2. Commission développement économique, agriculture et viticulture : Monsieur Dominique GAUTHIER, Monsieur Jean-Pierre NANCEY, Madame Karine VERVISCH, Monsieur Didier JOBERT,  Monsieur Denis VERGEOT, Monsieur Bernard PIOT, Monsieur Thierry LORIN, Monsieur Hervé PRIEUR.
     
  3. Commission affaires sociales, scolaires, jeunesse et séniors : Madame Lydie CARLIER, Madame Martine TOURNEMEULLE, Madame Anita DANGIN, Madame Claudine NOBLOT, Monsieur Gilles NOEL, Madame Evelyne BOCQUET, Monsieur Olivier HENQUINBRANT, Monsieur Jean-Luc ROSSELLE, Monsieur Christophe JOURDAN.
     
  4. Commission culture et tourisme : Madame Monique VARENNES, Monsieur Fabrice ANTOINE, Madame Françoise GRANGIER, Monsieur Xavier BRESSON, Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE, Madame Claudette AUGUSTE.
     
  5. Commission des ordures ménagères et gestion de la déchetterie : Monsieur Jacques CHARLAT, Monsieur Jean-Pierre MOEURS, Monsieur Jean-Paul VIDAL, Madame Corinne ROBERTY, Monsieur Alain TOURNEBISE, Monsieur Jean-Luc DEROZIERES, Madame Francine DURET.
     
  6. Commission finances, entretien des bâtiments, complexe aquatique : Monsieur Philippe BORDE, Monsieur Pascal LEMOINE, Madame Monique PARENT, Monsieur Bernard GRAPOTTE, Monsieur Patrice BOUR, Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Monsieur Gérard CARRIER.
     
  7. Commission gestion formation du personnel, développement des services techniques et aménagement territorial : Monsieur Michel DESCHARMES, Monsieur Richard ENCINAS, Madame Nicole SIVELLE, Monsieur Serge ROUSSEL, Monsieur Patrice BOUR, Monsieur Hervé PRIEUR, Madame Martine TOURNEMEULLE, Monsieur Jean-Paul VIDAL.
     
  8. Commission d’appel d’offres : Sont titulaires : Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Monsieur Jean-Pierre NANCEY, Monsieur Jean-Luc ROUSSEL, Monsieur Denis VERGEOT et Madame Monique VARENNES. Sont suppléants : Monsieur Philippe BORDE, Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE, Monsieur Pascal LEMOINE, Monsieur SERGE ROUSSEL et Monsieur Michel DESCHARMES.

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Les missions et compétences de la Communauté de Communes

Les communautés de communes disposent de compétences qui font d’elles un établissement public plus ou moins complet et « intégré »  en fonction du régime fiscal choisi par la Communauté de Communes.
Ces compétences sont réparties en trois blocs : les compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires.

Ainsi, comme toute communauté de communes, la Communauté de communes de la Région de Bar sur Aube dispose deux compétences obligatoires :
 
  • Aménagement de l’espace communautaire (Conduite de la préfiguration du Pays de Bar Sur Aube, l’élaboration, la révision et le suivi de la Charte de Pays ; Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire d’une superficie supérieure à 1 hectare situées à proximité de l’autoroute A5 ainsi que des axes structurants RD 619 et RD 396 ; Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d’intérêt communautaire)
     
  • Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.(Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire d’une superficie supérieure à 1 hectare et situées à proximité de l’autoroute A5 ainsi que des axes structurants RD 619 et RD 396; Mise en œuvre et suivi d’Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) ; Création, aménagement et gestion d’usines et bâtiments relais industriels, commerciaux, tertiaires ou artisanaux ; Création, aménagement et gestion de pépinières d’entreprises ; Création, accueil, maintien, extension, ou promotion d’actions, d’équipements et d’activités touristiques d’intérêt communautaire ; Création et gestion d’un Office de Tourisme ; Création et gestion d’équipements culturels et touristiques en lien avec l’Abbaye de Clairvaux, le cristal et la vigne et ayant au moins un rayonnement régional)
Les communautés de communes doivent également exercer des compétences optionnelles relevant d’au moins un des six groupes suivants :
 
  • Protection et mise en valeur de l’environnement
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire
  • Tout ou partie de l’assainissement
La Communauté de communes de la région de Bar sur Aube a choisi les compétences optionnelles suivantes.
  1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés ; Réhabilitation et entretien des berges de l’Aube ; Création et gestion de zones de développement éolien)
  2. Politique du logement social et du cadre de vie (OPAH…)
  3. Balayage mécanique des voies communales
  4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
  5. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements scolaires d’intérêt communautaire
  6. Cité scolaire Gaston Bachelard : Fourniture de livres ; Construction, gestion, entretien des gymnases intercommunaux à la cité scolaire
  7. Création et gestion d’un service de transports scolaires et de sorties annexes (scolaires et loisirs)
  8. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire dont création et la gestion d’une piscine intercommunale
 
De plus, les communautés de communes peuvent choisir d’exercer des compétences supplémentaires appartenant ou non aux groupes précédemment évoqués. La Communauté de communes exerce ainsi des compétences supplémentaires.
Les communautés de communes disposent donc d’une importante marge de manœuvre pour choisir d’aller plus ou moins loin dans la volonté d’intégration des communes membres.
 
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